Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.