Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/12/2023 (Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne)

L'habilitation est accordée à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028.
Sa durée peut être éventuellement prolongée selon les circonstances prévues par la Convention d'habilitation.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er dans les cas, pour les motifs et selon les conditions, prévus par celle-ci.