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Article R822-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R822-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions des articles R. 821-212, R. 821-217, à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 821-218 à R. 821-220.