Article R822-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R822-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions des articles R. 821-212, R. 821-217, à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 821-218 à R. 821-220.