Article R822-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2024 (Code de commerce)

Pour l'application du III de l'article L. 822-21, les dispositions de l'article R. 821-178 sont applicables ;

Pour l'application du V de l'article L. 822-21, les dispositions de l'article R. 821-179 sont applicables.