Article R822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le comité français d'accréditation accrédite les personnes morales respectant les exigences relatives à la norme d'accréditation et les conditions fixées l'article R. 822-16.