Article R822-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R822-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les dispositions de l'article R. 821-57 et les deux premiers alinéas de l'article R. 821-59 sont applicables pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4.