Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 4