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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juin 2004 portant application à un agent titulaire des services du Premier ministre en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juin 2004 portant application à un agent titulaire des services du Premier ministre en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)


Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé à un fonctionnaire des services du Premier ministre, collaborateur de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et exerçant ses fonctions auprès de l'ambassade de France à Berlin (République fédérale d'Allemagne), pendant la durée des travaux de la commission.