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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2022 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services du Premier ministre)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2022 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services du Premier ministre)


Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les services rattachés au Premier ministre, les titulaires des fonctions suivantes :


-le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement ;
-le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
-le secrétaire général des affaires européennes ;
-le secrétaire général de la mer ;
-le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
-le directeur interministériel du numérique ;
-le directeur de l'Institut national du service public ;
-le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre ;
-le directeur de l'information légale et administrative ;
-le directeur du service d'information du Gouvernement ;
-le secrétaire général pour l'investissement ;
-le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ;
-le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
-le président de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites ;
-le secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.