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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre)

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Nom de la commission Texte institutif
Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites. Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.
Commission supérieure de codification. Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification.
Conseil national de la vie associative. Décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative.
Conseil du développement de la vie associative. Décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 instituant un conseil du développement de la vie associative.
Commission nationale d'agrément et Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs. Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes. Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970.
Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances. Article R. 226-2 du code pénal.