Articles

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 2023 relatif à la mise en service par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un téléservice d'accueil virtuel pour les usagers du service central d'état civil)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 2023 relatif à la mise en service par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un téléservice d'accueil virtuel pour les usagers du service central d'état civil)

Les droits d'accès, de rectification, à l'effacement et à la limitation du traitement ainsi que le droit d'opposition, prévus aux articles 15 à 18 et à l'article 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du service central d'état civil :

1° Par voie postale à l'adresse suivante : service central d'état civil, ministère de l'Europe et des affaires étrangères, 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 9 ; ou

2° Par voie électronique à l'adresse suivante : rgpd.scec@diplomatie.gouv.fr.