Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D323-12