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Article L421-122 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L421-122 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)


Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :


BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE


Fraction de la puissance administrative (en CV)

Tarif marginal (en €)

Jusqu'à 3

1 750

De 4 à 6

2 500

De 7 à 10

4 250

De 11 à 15

5 000

A partir de 16

6 250