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Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/01/2024 (Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine)

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est remplacée par la référence à la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juin 2004
Art. 1

- Arrêté du 3 août 2007
Art. 1

- Arrêté du 4 avril 2022
Art. 1

- Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000
Art. 1, Art. 7

- Décret n°2009-619 du 6 juin 2009
Art. null

- Décret n°2014-555 du 28 mai 2014
Art. null

- Décret n°2019-409 du 3 mai 2019
Art. null

- Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023
Art. 1

- Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023
Art. 1

- Décret n°2009-619 du 6 juin 2009

- Décret n°2014-555 du 28 mai 2014

- Décret n°2019-409 du 3 mai 2019

- Arrêté du 21 juin 2004

- Arrêté du 3 août 2007

- Arrêté du 4 avril 2022

- Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000

- Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023

- Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023

- Décret n°2009-619 du 6 juin 2009

- Décret n°2014-555 du 28 mai 2014

- Décret n°2019-409 du 3 mai 2019

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 2006

- Arrêté du 3 août 2007

- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999

- Décret n°99-914 du 27 octobre 1999

- Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023

- Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023