Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Sct. Section 1 : Déclassement , Art. R115-5, Sct. Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
, Art. R115-6, Art. R115-7, Art. R115-8, Art. R115-9, Art. R115-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Sct. Chapitre V : Sortie des collections publiques d'un bien culturel, Art. R115-1, Art. R115-2, Art. R115-3, Art. R115-4