Article R3131-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R3131-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 3131-10-1 doivent être inscrits auprès du conseil de l'ordre, du service ou de l'organisme compétent pour leur profession.