Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R311-38-1, Art. R311-38-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R531-2