Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6123-15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6123-12, Art. R6123-15-1, Art. R6123-18-1, Art. R6147-134, Art. R6311-3, Art. R6311-30