Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.