Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2023 relatif aux conditions techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière administrative)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2023 relatif aux conditions techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière administrative)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.