Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2023 relatif aux conditions techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière administrative)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2023 relatif aux conditions techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière administrative)
Les conditions pour rejoindre l'audience via la visioconférence sont :
- l'utilisation d'un navigateur internet récent prenant en charge la norme TLS 1.2 ; - et, si la juridiction convoque au moyen de la plateforme Skype Entreprise du Conseil d'Etat, le téléchargement de l'application Web Skype qui permettra la connexion, grâce à un navigateur internet adapté.