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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2023 relatif aux conditions techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière administrative)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2023 relatif aux conditions techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière administrative)


La juridiction administrative adresse les informations de connexion à la personne devant participer à l'audience par communication audiovisuelle par tout moyen de transmission électronique à savoir téléservice, courriel, SMS.
Le jour de l'audience, les personnes convoquées se connectent via le lien internet adressé, rejoignent la visioconférence en entrant le code unique et sont mises en salle d'attente. Le greffier d'audience autorisera la ou les personnes invitées à rejoindre l'audience.
A l'issue de l'audience, le greffier d'audience met fin à la communication audiovisuelle.