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Article R821-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R821-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les commissaires aux comptes associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.