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Article D821-181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article D821-181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-14, les commissaires aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 821-180, de la sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-6 et de leur concordance avec les comptes annuels et présentent, le cas échéant, leurs observations.