Article R821-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R821-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 821-85 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 821-109.