Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D821-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2024
(Code de commerce)
Données brutes
Article D821-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2024
(Code de commerce)
Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié de membres appartenant à une même société.