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Article D232-8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article D232-8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-4 est fixé à 40 millions d'euros.

II. - Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 232-6-4 est fixé à 150 millions d'euros.