Article R820-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R820-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
La Haute autorité informe l'organe mentionné au paragraphe 1 de l'article 30 du règlement (UE) n° 537/2014 des mesures administratives et des sanctions prononcées conformément aux dispositions du chapitre Ier.