Article R820-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R820-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les disponibilités de la Haute autorité sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.