Article R820-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R820-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le directeur général reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec la Haute autorité, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.