Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce)
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.