Article R143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'interdiction édictée par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 143-6-2.