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Article R350-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R350-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes intéressés en les invitant à procéder, selon les formes prescrites, à la mise en compatibilité de ces plans ou documents.