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Article 15-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants)

Article 15-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants)

I. - Les certificats d'acquisition d'hydrogène renouvelable mentionnent le numéro du certificat de cession d'hydrogène renouvelable correspondant, le numéro de lot et la quantité d'hydrogène renouvelable cédée en kilogramme.

Ils sont émis à l'acquisition de droits par l'acquéreur lorsque les droits de comptabilisation sont acquis auprès d'un utilisateur d'hydrogène renouvelable.

II. - Les certificats de prise en compte de l'hydrogène renouvelable sont émis par le redevable de la taxe incitative lorsqu'il souhaite s'en prévaloir pour la liquidation de la taxe incitative.