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Article 15-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants)

Article 15-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants)

Pour la liquidation de la taxe incitative, les quantités d'hydrogène renouvelable pris en compte pour la minoration de la taxe sont justifiées au moyen des documents suivants :

- les certificats d'acquisition d'hydrogène renouvelable ;

- les certificats de prise en compte de l'hydrogène renouvelable ;

- les comptabilités de suivi de l'hydrogène renouvelable.