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Article 562 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 562 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.