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Article 914 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 914 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

La clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.