Article 915 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2024 (Code de procédure civile)

Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.