Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France)
Les emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France sont classés en catégorie active. La limite d'âge des fonctionnaires occupant l'un de ces emplois est fixée à 62 ans.