Article D133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales effectuées en application de l'article L. 133-5-3 est placé auprès des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi.