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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-43-3, Art. R314-43-4, Art. R314-43-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-230