Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Sct. Section 1 : Etudes préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins en mer territoriale et dans les eaux intérieures
, Art. 18-6, Art. 18-7, Art. 18-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5