Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1424 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'association des organisations représentant les maisons de santé aux négociations des accords conventionnels interprofessionnels concernant ces structures)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D162-28-1