Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-625 du 19 juillet 2023
Art. 2-1