Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990
Art. 14-1