Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979
Art. 11, Art. 12