Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1224 du 3 août 2017
Art. 5