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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Art. 4-1