Articles

Article D1131-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article D1131-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

S'il est nécessaire de réaliser un examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles, pour les besoins d'un programme de recherche, alors que seule une information générale sur l'utilisation à des fins scientifiques des éléments de son corps a été délivrée à la personne conformément à l'article L. 1211-2, l'information est complétée conformément aux dispositions de la présente section.