Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique)
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.